Présentation:
Ces journées d’étude à distance, réalisées sous
l’égide de Prudis CGT, sont consacrées aux ordonnances Macron.
En effet, depuis ces ordonnances, l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème obligatoire plafonné à 20 mois de salaires, fonction de l’ancienneté du salarié.
La CGT a toujours combattu ce barème injuste et dérisoire, qui permet seulement à l’employeur d’anticiper le « coût » d’un licenciement et de budgétiser le risque contentieux.
La CGT considère également que ce barème est contraire aux textes internationaux ratifiés par la France, et en particulier à :
- l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoit le droit des « travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate et à une réparation appropriée » ;
- l’article 10 de la Convention OIT n°158, qui prévoit le versement « d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.
En prévoyant un plafonnement de l’indemnisation, qui est donc déconnectée du préjudice réel du salarié, le barème Macron ne permet pas d’octroyer une « réparation adéquate », imposée par les textes internationaux, au salarié injustement licencié.
Or, ces textes internationaux sont directement applicables en droit interne. On dit qu’ils ont un effet direct. Cela signifie qu’un salarié peut les invoquer devant le CPH. Ces dispositions ont également une valeur supérieure à celle de la loi française, et notamment du Code du travail. Cela permet donc au juge d’écarter l’application d’une loi, s’il considère qu’elle est contraire à un traité international.
À ce jour, les décisions écartant l’application des barèmes sont largement plus nombreuses que celles les approuvant. Plusieurs CPH ainsi que des juges départiteurs ont jugé que les barèmes étaient contraires au droit international, avec des argumentations parfois différentes.
À la CGT, nous ne pouvons-nous satisfaire de ce barème et l’appliquer sans chercher à le combattre, en nous contentant d’observer, nous devons jouer pleinement notre rôle de défenseur CGT au service des salariés qui fait avancer le droit et de juge Actif CGT.
Ces journées d’étude ont été élaborées dans un but de continuité des stratégies mises en œuvre après la journée préparatoire des AG, servant à faire travailler en continuité syndicale : les défenseurs syndicaux CGT et les conseillers prud’hommes CGT au sein des DLAJ pour pouvoir écarter le barème pour une juste indemnisation des salariés victime de licenciement abusif de la part de leur employeur en créant de la jurisprudence innovante.
Les thèmes abordés:
- Les règles de droit à mobiliser
- Utilisation des règles de Droit
Les modalités:
Cette formation n'a pas pour but de remplacer les journées d'étude en présentiel sur la même thématique. Cette formation à distance vient compléter notre dispositif de formation, en offrant une autre modalité d'acquisition des savoirs et savoirs faire.
Les pré-requis pédagogiques:
Formation Niveau 1; Session 3
Le matériel demandé:
Matériel informatique (ordinateur, casque et micro), Navigateur : Fire Fox ou Chrome
Le public:
Conseillers Prud’hommes
